à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), ensemble les articles L. 4121-1 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017) et L. 4121-2 (dans sa rédaction antérieure à la loi

l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ; 2°/ que, d'autre part, le dispositif transitoire prévu au II de l'article 82 de la loi du 6 août 2015 n'est

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 ; Mais attendu que l'autorité attachée à la décision de la CRIDCC ne porte que sur la recevabilité de l'action engagée

[D] a été mis en garde le 9 juillet 2012, que quatre avertissements lui ont été infligés les 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 et que le 18 février 2020, une mise à pied disciplinaire

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2019), un jugement du 18 juin 2012, confirmé par un arrêt du 14 août 2014, a, dans un litige opposant Mme [A] à M.

2009, 2010 et 2011, procédé à la tenue irrégulière de sa comptabilité matières, liquidé de manière non conforme les droits d'accises et fait circuler des produits ou biens relevant de la législation des

de recours amiable de quatre trimestres pour 1987, de maintenir la validation de quatre trimestres pour 2013 et de deux trimestres pour 2014 et de rejeter le surplus de la réclamation pour 2014 et 2015

Le 12 mai 2014, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification portant sur l'ISF dû au titre des années 2010 à 2013. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

, 2012 et 2013 et la cour a constaté qu'elle avait failli à son obligation de négociation pour les seules années 2011 et 2012 ; qu'en relevant, pour considérer que les années 2011 et 2012 étaient constitutives

la saisine du juge d'instruction aux faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention d'armes, commis courant 2012, 2013, 2014 et jusqu'au 13 octobre 2014

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

comme suit : - 20 000 euros liquidation de l'astreinte, / - 50 000 euros indemnité d'occupation entre le 6 février 2009 et le 27 avril 2013, / - 1 000 euros article 700 du code de procédure civile, / -

, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition qui a été accordée par décret du 9 décembre 2009 et dont le recours a été rejeté par le Conseil d'Etat le 16 février 2011

Entre temps, ce dernier a présenté, respectivement, les 27 juin 2017 et 2 octobre 2018, une requête et un mémoire complémentaire et M.

en réparation du préjudice de perte de marge pour la période du 1er janvier 2013 au 12 novembre 2014 sur certains produits.

[B] les points de retraite de base suivants : - 2,7 points en 2014 ; - 64,5 points en 2015 ; - 86,7 points en 2016 ; - 248,2 points en 2017 ; - 395,1 points en 2018 ; - 411,2 points en 2019.

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

/2012, - des récoltes des exercices 2012/2013 et 2013/2014, - d'une partie de la récolte de l'exercice 2014/2015 ; ils versent aux débats les comptes annuels de résultat des exercices 2010 à 2015 et sollicitent