par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et au principe d'égalité, consacré par l'article 6 de cette même Déclaration.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme

aux motifs que "les faits reprochés aux prévenus ont été poursuivis comme datés du 25 juillet 1993 sous l'empire des articles 309 alinéa 2, 6 , 309 alinéa 1, 313 du Code pénal en vigueur à ces dates et

2-7 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1928 COMME ETANT NEE A MADAGASCAR DE PARENTS DONT LA NATIONALITE ETAIT INCONNUE ET QU'ELLE LUI AVAIT TRANSMIS CETTE NATIONALITE EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE

  À cet égard, sur le terrain des articles 2, 6 et/ou 13 de la Convention, peut-on estimer que les preuves à charge et à décharge recueillies d’office par les juges administratifs, appelés à connaître

particulier et complicité, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; 1 ) Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article

Il résulte de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971 précité que le transfert d'un office de notaires, c'est-à-dire le déplacement de son siège au sein d'une même zone, fait l'objet, d'une déclaration

Bulgaria (dec.) - 41488/98 Decision 18.5.1999 [Section IV] Article 2 Article 2-1 Life Death of applicant’s partner during police custody and alleged lack of proper investigation into death: admissible

ce qui n'est pas le cas, de circonstances ayant fait obstacle à l'exercice du recours en temps utile ; II - Sur le pourvoi d'Edouard L. : Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article

Selon l'article 2. 6 du contrat de construction, le délai d'exécution est prorogé de plein droit de la durée nécessaire à la réalisation des travaux commandés par avenants.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 295, 296, 297, 298, 302, 304, 313, 328

Aucune prorogation de 30 jours ne peut être opposée et ce, conformément à l'article 2-6 des Conditions générales précité.

2-2" ; Considérant, enfin, que le premier alinéa de l'article 2-6 du décret dispose que : "La création, le transfert ou la suppression d'un office, l'ouverture d'un bureau annexe, sa suppression, sa transformation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 2, 6, 17 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la propriété intellectuelle

intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; (…) / 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire

transfert d'un office de notaire voisin de celui dont il est titulaire ; que cette circonstance est, elle aussi, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ils invoquent les articles 2, 6, 8, 13 et 14 de la Convention.   QUESTIONS AU GOUVERNEMENT TURC 1.

The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent. 2.