2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 : au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

A ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

l'entreprise dans laquelle l'exposition au risque avait provoqué la maladie ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

» ; que la S A Generali fait valoir que l'article 2 deuxième tiret des conditions particulières ne s'applique pas en l'espèce dans la mesure où : - d'une part l'article 2-4 visé par l'article 2 deuxième

34 de la Constitution du 4 novembre 1958 et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles constituent une violation du principe de

2, 4, 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l'article 34 de la Constitution et cette disposition n'est-elle pas entachée d'incompétence négative en

Patrick, demeurant ..., (Eure) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient

l’interprétation de l’ordonnance n° 2600046 du 25 février 2026, afin de « compléter le dispositif de l’ordonnance par l’adjonction du morceau de phrase « au stade de l’analyse des offres » dans son article

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte de l'article 2, 4° de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur

procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

A... circulait à une allure excessive, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en estimant que la faute de Mme Y

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

contrôle, n'exclut nullement que seule la caisse nationale soit engagée financièrement vis-à-vis de ses agents pour la prise en charge de la formation faite dans son propre intérêt (violation des articles

indépendant, méconnaissent-elles la liberté individuelle, le droit à la sûreté, l'indépendance de l'autorité judiciaire, le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif, garantis par les articles

Vu le jugement, enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article 2, 4° du décret n° 53-934

sa demande ; que Mme N... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'au regard des articles

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "