leurs observations sur l'application de l'article 17, § 2, de la CMR qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi

de prise en charge du demandeur par l’Etat responsable ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire de l’article 17-2 du règlement

A la suite de difficultés de paiement, le 2 mars 2012, les emprunteurs ont assigné la banque en suspension des effets de l'exigibilité des prêts sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de la consommation

L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2 du code de commerce, issus de la loi du 18 juin 2014, l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire, il permet au juge, statuant sur requête et sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

A..., E... et la galerie Mahboubian, pris de la violation des articles 2, 16, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

C aux autorités autrichiennes méconnaissait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 1993 ; - les autres moyens soulevés par M.

indemnisation, sont-elles contraires au droit de propriété tel qu'il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

indemnisation, sont-elles contraires au droit de propriété tel qu'il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

X..., délégué syndical, ont alors saisi le juge des référés pour faire constater qu'en modifiant unilatéralement le tableau de service, l'employeur avait violé l'article 17 de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

indemnisation, sont-elles contraires au droit de propriété tel qu'il est garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, du droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ; que, par sa décision visée ci-dessus du 4 juillet