bien les vérifications et les investigations faites par l'huissier telles qu'exigées par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu' en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

Denis X..., demeurant Saint-Pierre de Semilly, à Saint-Jean des Baisants (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

/31 décembre 1981 et 1 janvier 1986/31 octobre 1987) mais en exclut d'autres notamment (les années 1979, 1982, 1983, 1984 et 1985) au motif que durant ces années là l'intéressé aurait été employé non pas

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

23 avril 1985) à Orient Agency le 29 avril 1985, 2 - de Lancon présenté comme propriétaire en août 1984, présentation mensongère à l'époque, à Financial Gems puis à Kilmelford (9 octobre 1984) à Poiray

était tenue de répondre aux conclusions de l'assuré sur ce point, sauf à entacher son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de ces derniers, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la cause du prêt de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article 26 ; Vu le code des tribunaux

à décembre 1985 (notification en janvier 1986), contrôle de la période de janvier 1987 à septembre 1989 (notification en novembre 1989), contrôle de la période de janvier 1991 à novembre 1993 (notification

et 1990, de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part

1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M.

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

civil ; Mais attendu que, selon l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son

1982 ; qu'en déclarant cet accord non conforme, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 3 et 71 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte souscrit

X... ne contestait pas avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société sans dénaturer ses conclusions et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin

articles textiles, dans la classe 27 ; qu'elle a renouvelé ces dépôts, le 24 mai 1984 ; que le 14 octobre 1987, M.