DU 23 FEVRIER 1963 ; VU LE DECRET N° 64-947 DU 8 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DES PENSIONS

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ressort des pièces

d'un intérêt quelconque ; qu'en ne s'expliquant absolument pas sur cette articulation essentielle des mémoires des parties civiles, relatives à la fausseté de l'acte du 21 janvier 1975, l'arrêt de la

1977 et 23 mars 1978 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ; VU LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1960 ET 8 AOUT 1964 ; VU LES DECRETS DES 15 JANVIER 1965 ET 11 JUIN 1971 ; VU LA LOI DE FINANCES POUR

309 du code de procédure civile, fût rayée du rôle.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 à raison des droits et pénalités qui lui avaient été initialement assignés ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal

DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1974 ; Sur le recours incident : Considérant que les profits de construction tirés, par une société entrant dans le champ d'application de l'article 239 ter du code général des impôts, de la réalisation

pièce et les conclusions susvisées en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, lorsque le salarié est nommé mandataire social, il cumule ses fonctions s'il y a poursuite d'un

ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, DE M.

; QUE DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT DANS CETTE MESURE A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE 25 JUILLET 1979, LA SOCIETE

1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1978 A CONDAMNE L'ETAT A VERSER

, 1973 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975, °2) lui accorde la réduction des impositions et pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

LE SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE A REFUSE D'ORGANISER LES EXAMENS PROFESSIONNELS STATUTAIRES POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974; VU

-1975-1976-1977 et des compléments de majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Enghien-les-Bains ; 2) lui accorde les décharges

à 1976 et au titre de l'année 1979, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et au titre, respectivement, des années 1973 et 1975 et 1976 pour les deux autres contributions ; 2° remette intégralement