TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 1968-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LE DELAI

April, 1965 was rejected by a judgment of the Constitutional Court of .. October, 1965, delivered to the Applicant on .. January, 1966.   In the meanwhile, on .. February and ..

Italie 28/09/2018 Silvia CASELLA 1968 Savona italienne Roberto DE VITA 1969 Rome italienne Ivano FERRARONI 1962 Torino italienne Luca FIORI 1964 Arezzo italienne Fabio FORTI 1964 Rome italienne Marinella

; Milorad JOVIĆEVIĆ 1967   Milan KEKER 1962 Mirko KEZIĆ 1965   Luka KLISIĆ 1984   Saša KRGOVIĆ 1973   Lazar KUČ 1962   Vuko LAKETIĆ 1961   Radovan LALIĆ 1965   Zoran

February, 1962 by a written judgment according to Article 128, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure. The judgment was notified to the Applicant's lawyer on ..

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963; VU LES DECRETS N. 64-162 ET 64-163 DU 24 FEVRIER 1964; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI

  Ferenc Csorba 12/01/1943   Jozsefné Galló 01/11/1936   András Guller 05/04/1948   Zsolt Gyimóthy 20/08/1969   Éva Katalin Gyuricáné Kiss 14/09/1966   Gáborné Hegyes 12/

ARTICLES 8 R/1, 7 R/1, 6 R/1 ET 9 R/1 DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 9 DECEMBRE 1969 DANS LA COMMUNE DE ... ; VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI N

Max X... du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967 ainsi qu'à lui payer une somme forfaitaire au titre des cotisations correspondantes aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence de tout salarié

Giorgio BONO 1950 italienne CARAMAGNA PIEMONTE 7. Vincenzo BARBERO 1963 italienne SAVIGLIANO 8. Antonio ROSSA 1966 italienne BARGE 9. Giovanna GRISERI 1974 italienne MOROZZO 10.

1966 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 2 AOUT 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JANVIER 1965 IL POUVAIT, A L'ISSUE DU STAGE D'UN AN PREVU PAR LEDIT DECRET, ET DES LORS QUE SES

, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ALESSANDRONI 20/01/1949 Rome Monica BARATTIERI DI SAN PIETRO 22/04/1950 Rome Rosamaria BARRESE 23/11/1957 Rome Dario BIANI 29/12/1953 Rome Diana BONOFIGLIO 07/08/1962 Rome Valter BRANCATI 21/11/1962 Rome

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

EST DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT SES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 ONT ETE ASSORTIES.

; (e) à l’unanimité: même si l’on prend en considération la période allant du 9 novembre 1961 au 17 décembre 1965, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’a pas été violé au cours de la procédure

, Mme Christiane A..., avec laquelle il vivait depuis 1962 et à laquelle il a consenti, le 13 janvier 1969, une donation au dernier vivant ; qu'Eugène X... étant décédé le 12 mai 1990, M.

En janvier 1962, Ringeisen avait commencé à vendre une partie des terrains sous la forme de lots à bâtir; il a continué à le faire tout au long de 1962 et jusqu’en avril 1963.

Transféré au pénitencier de Stein en octobre 1965, le requérant bénéficia ensuite d'une mesure de grâce prise par le Président fédéral et il fut libéré le 15 décembre 1966.