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523 541 résultats pour « article 196 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625022

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

janvier 1981, ou même pendant les années 1981 et 1982, de la transformation de la société anonyme C.A.U. en société à responsabilité limitée, l'administration se prévaut des dispositions combinées de l'article

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625025

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

janvier 1981, ou même pendant les années 1981 et 1982, de la transformation de la société anonyme C.A.U. en société à responsabilité limitée, l'administration se prévaut des dispositions combinées de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201626_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () / () les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619033

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LES ELEMENTS DONT IL EST FAIT ETAT POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION SONT CEUX DONT LE CONTRIBUABLE, AINSI QUE SA FEMME ET LES PERSONNES CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db5e

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

593 du Code de procédure pénale, 196, 197 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Et sur le moyen unique de cassation en faveur de Paul et Robert Y... et pris de la violation des articles 196 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En vertu du point 110 de cette même doctrine, " Les personnes à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont : - celles visées à l'article 196 du code général des impôts, à l'article 196 A

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccfe

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

1967, articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200729_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2112196_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 : " I. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013547_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, en vertu du 2 de l'article 195 et de l'article 196 du code général des impôts, le quotient familial est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et par ailleurs sont considérés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632110

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X... n'établit pas qu'il ait eu en charge sa belle mère dans les conditions prévues par l'article 196-A du code général des impôts, alors applicable ; Sur les pénalités : Considérant que les dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01651_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eef6

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

196 et 197-2° de la loi du 25 janvier 1985, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300297_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823853

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893490

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

205 à 211 (...) du code civil (...), pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe9

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

Les six personnes mises à contribution ont interjeté appel de ce jugement par actes des 19 et 20 décembre 2001. Elles n'ont ni constitué avoué ni conclu.

Source officielle