AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625022
1 juin 1988
1 juin 1988
janvier 1981, ou même pendant les années 1981 et 1982, de la transformation de la société anonyme C.A.U. en société à responsabilité limitée, l'administration se prévaut des dispositions combinées de l'article
Source officiellePage 14 sur 26178
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625025
1 juin 1988
1 juin 1988
janvier 1981, ou même pendant les années 1981 et 1982, de la transformation de la société anonyme C.A.U. en société à responsabilité limitée, l'administration se prévaut des dispositions combinées de l'article
Source officielle