Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

15 du décret du 19 novembre 1945, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements ne s'applique pas au paiement effectué par

700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 46 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 1er, du code civil : 4.

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3.

et janvier 1944, et à l'arrestation illégale de certaines victimes de ces convois ; Vu les articles 626 1 à 626 7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision du 26 février 2004 de la Commission

    Par une loi du 6 avril 1993, le Conseil suprême inséra dans la partie spéciale de l’ancien code pénal, en vigueur à l’époque, un nouveau chapitre   1-a, qui contenait des articles réprimant

des administrateurs civils et les emplois de débouchés de ce corps devait être fixé non, comme il l'a été, au 1er janvier 1948, mais au 15 janvier 1946 avec effet du 15 avril 1940 ; qu'il soutient à cet

DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

450 du code de procédure civile.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1994 lui refusant, pour indignité, l'acquisition de la nationalité par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

X..., se prévalant du non-respect de l'article 2078 du Code civil et prétendant avoir été victime d'un dol, a demandé l'annulation des cessions d'actions ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la procédure de référé et les honoraires de l'expert, et les dépens d'appel, et allouer à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu

    By ordinances ( vyhlášky ) nos. 49/1946 and 919/1946 of 27   December   1945, published in the Official Gazette, the former Minister of Industry declared the company nationalised

between June 1940 and June 1941. ...”

  Klára MELEGOVÁ 1951   Anna MOLNÁROVÁ 1942   Zuzana MOLNÁROVÁ 1961   Gejza NAGY 1954   Jenő NAGY 1948   Koloman NAGY 1963   Štefan NAGY 1959   Tibor NAGY 1969

demeurées sans réponse, les locataires faisaient valoir que le constat établi lors de la conclusion du bail était lacunaire sur ce point (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile