ville et venu à expiration en 1981, alors, selon le moyen, 1°) qu'en considérant que le contrat ne conférait pas la propriété des constructions à la société Heineken France, la cour d'appel a méconnu l'article

constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me BRET substituant Me LEGRAND de la SCP LAMY et Associés avocats au barreau de LYON Madame [AN] [K] née le [Date naissance 67] 1920

au 1er juillet 1929 puis du 15 juillet 1929 jusqu'en 1931, dont la cour rappelle qu'elles relèvent successivement des lois du 5 avril 1910, du 5 avril 1928 et 30 avril 1930, c'est-à-dire avant la création

Par acte notarié du 9 octobre 1931, les époux [B]-[BY] ont vendu à [T] [P] épouse [Y], la propriété acquise le 29 mars 1920 par les époux [BY] ainsi qu'une partie du terrain acquis le 3 mai 1922.

; que l'administrateur judiciaire a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 25 janvier 1992 à céder le fonds de commerce ; que le 21 août 1992, le bailleur a refusé de donner son accord à cette

; Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ; Vu la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; Vu le décret du 3 avril 1909 ; Vu le décret du 3 mai 1923 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 90

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent du montant et du paiement tardif de l’indemnité qui leur a été octroyée au niveau interne.

acquérait nécessairement la nationalité iranienne ; qu'elle en a exactement déduit que, par application de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927, Marguerite Y... avait perdu la nationalité

A EFFECTIVEMENT PERCU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME ; VU LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919 MODIFIANT LES LOIS DES 19 JUILLET 1889 ET 25 JUILLET 1893 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; LA LOI DU 23

MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 4 NOVEMBRE 1939, PAR LE DECRET N° 61-982 DU 28 AOUT 1961 ET PAR LE DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959, NOTAMMENT SES ARTICLES 5 ET 19

Ceux-ci vont vendre en deux fois (actes des 31 mars 1926 et 29 avril 1927) au colonel E... les parcelles qui deviendront par la suite propriété de la SCI Foncière du Trident.

10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI ; LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE

de Madagascar et dépendances du 1er septembre 1927, pris en application de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926, a maintenu en vigueur les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1911 en ce qu'elles

au 14 décembre 1929 des parcelles appartenant actuellement à la société L'Escalade et à M.

en 1925.

que Thérèse X... s'est mariée avec Adolphe Y... ; que deux enfants sont nés, Albert, en 1921, et René en 1941 ; qu'en 1925, un jugement avait prononcé la séparation de corps des époux, ultérieurement

de la loi du 19 mars 1928.

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, "DANS