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21 200 résultats pour « article 1917 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

Source officielle

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CC

civ3

61372368cd580146774095ba

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

1134 du Code civil ; 3 ) que le cahier des charges du 30 mars 1907 reprenait expressément les stipulations du cahier des charges du 16 septembre 1856 ; qu'ainsi, la clause selon laquelle "si l'un ou l'autre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d0

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fea02

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137239fcd5801467740c2dd

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

les articles 145 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3d0cdc6046d4789933e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 4.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner la SASU La

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411720

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

la perte de la nationalité d'origine, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 8, alinéa 3, de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99b

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99e

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a1

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0c

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba17

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba1d

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba1e

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6a

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100198

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

1907, alinéa 2, du code civil, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation", l'irrespect de la stipulation de l'intérêt conventionnel sur la base de l'année civile était sanctionné

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CC

civ1

6137209dcd580146773ec74d

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE C..., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967, AVEC M JEAN Y..., NE EN 1898

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100941

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

1315, 1915 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que, la convention de compte n'étant pas produite aux débats, il n'était pas possible de connaître

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CC

civ1

613722d8cd580146774023ad

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

1134 et 1907 du Code civil, cette délibération ne constituant pas un écrit au sens desdits textes ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient M.

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CC

comm

61372501cd5801467741a2a9

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

1134 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en décidant que le taux des intérêts de retard dus par Mme X

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