LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble

public contre l'ordonnance du président du tribunal refusant de prolonger la détention provisoire de Mustapha X... " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 185 du Code de procédure

DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X, SUR DES POURSUITES EN DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX TEMOIGNAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 186-3 et 593 du code de procédure pénale. 7.

D'ACCUSATION A ACCUEILLIE, L'ARTICLE 186 SUSVISE, DONT LES DISPOSITIONS SONT LIMITATIVES, LUI ATTRIBUAIT UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI NE COMPORTAIT AUCUNE EXTENSION ET DONT IL NE POUVAIT S'AUTORISER POUR

du juge d'instruction déclarant partiellement irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

rejeté ses demandes d'actes ; "aux motifs que Jean-Marceau X... a la qualité de mis en examen ; qu'en cette qualité, il n'est pas recevable à interjeter appel des ordonnances non visées par les articles

[E] l'avait saisi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être équitable ; qu'en déclarant

QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 186 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article préliminaire

mention suffisait à caractériser cette intention, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié la décision au regard des articles

en soit pris acte et qui caractérisait une rétractation de ce désistement ou à tout le moins le rendait équivoque, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles

117, 172, 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'omission d'aviser le conseil de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéa

qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale que la déclaration d'appel de l'inculpé ou de la

167, 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 186-1 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, ne confère pas au président de la chambre de l'instruction

texte ; qu'en outre, en vertu de l'article 183 du code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu sont notifiées aux parties et à leurs avocats ; que le délai de dix jours prévu par l'article 186

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juin 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ;

a pris le contrôle de celle-ci en souscrivant à une augmentation de capital avec renonciation des premiers actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; que le rapport spécial prévu par l'article

irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article