qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

183, 186, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du droit au procès équitable et des droits de la défense

... le jeudi 21 août 2003 de l'ordonnance de refus d'informer qui lui avait été notifiée par lettre recommandée expédiée le 8 août 2003, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles

tardif l'appel formé le 25 avril 1994 contre l'ordonnance du juge d'instruction du 24 mars 1994, qui avait été régulièrement notifiée le jour même à la partie civile conformément aux dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 183 ET 184 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE NE PEUT CREER UN LIEN DE DROIT QU'ENTRE L'APPELANT EN GARANTIE ET LE PRETENDU GARANT

178 du Code pénal ne peut pas trouver application, aucune faveur n'ayant été obtenue par l'association des riverains par des moyens d'influence coupable; que, sur la forfaiture, l'article 183 du Code

183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même

Y..., quand elle constate que cette assignation visait à la fois à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, à la condamnation

; ensemble les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M.

186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 30 juin 1987, notifiée à X... par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a fixé

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

procureur de la République de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D'UNE VOIE DE RECOURS, SI BIEN QUE LA PRESCRIPTION TRIMESTRIELLE EST ACQUISE FAUTE D'AVOIR PU ETRE INTERROMPUE PAR CES ACTES ; ALORS QUE LA JURIDICTION QUI PRONONCE UNE NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article

que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application des dispositions des articles

qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, dès lors que la notification de l'ordonnance entreprise avait été faite conformément aux prescriptions de l'article