-Les clients éligibles au dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée sont les consommateurs finals, autres que ceux éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances

Article 7-1

—

Dans ce cas, un dossier unique est constitué et comprend les renseignements et documents mentionnés au I de l'article 7 du présent décret et à l'article R. 181-15 du code de l'environnement.

Article R181-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur mentionnés à l'article L. 123-6 ou L. 181-10-1, ou de la synthèse des observations et propositions du public dans le cas prévu

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

celui-ci, sont exercés par le ministre de la défense les pouvoirs et attributions dévolus au préfet : – par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, à l'exception de ceux relatifs au certificat de projet, dans les conditions prévues par l'article R. 181

Article D32-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux règles prévues par les articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique.

Article R515-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, l'arrêté d'autorisation fixe au minimum : a) Des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des installations classées

Article 11-1

—

La direction de la circulation aérienne militaire établit : -tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023, dans

Article 19

—

Les téléphonistes et les chefs de standard appartenant aux corps régis par le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat sont intégrés dans les

Article L181-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 85

Code de l'environnement

Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux.

Article L5161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181

Article L181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

A défaut d'accord amiable sur le prix du fermage entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 181-20 dans les deux mois de la notification de cette dernière, le préfet fixe le montant

Article 45

—

Ce programme permet le respect des obligations suivantes : - la clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues ; - les articles 23, 24 et 25 (hors capacités d'accueil de déchets disponibles restantes) concernant respectivement

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code de l'urbanisme

section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 13

Code de l'environnement

-L'aménagement hydraulique est soumis à autorisation en application des articles L. 214-3 et R. 214-1, dont la demande est présentée par l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12. II.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 69

Code de l'énergie

Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération

Article D412-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE) n° 1107/2006, (UE) n° 1177/2010, (UE) n° 181/2011, (

Article L311-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73

Code de l'énergie

Toutefois, cette désignation n'emporte pas l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement lorsque cette autorisation tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 du présent code.

Article R414-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 52

Code de l'environnement

L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 tiennent lieu de dossier

Page 14 · 44 697 résultats

← Précédent Suivant →