mars 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9, R. 133-3, R. 133-6, R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des majorations

, soit du 9 juillet 2025.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

-4 et R.133-9 du code de la sécurité sociale et après étude de ses prescriptions sur la période du 22 juin 2009 au 27 mars 2012, un indu d'un montant de 18 805,09 € provoqué par des «prescriptions en dehors

et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

et 1115 du code général des impôts tel qu'issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 6.

mai 1985, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu

CHAUVIN, président Arrêt n° 553 F-D Pourvois n° F 18-17.741 R 18-18.371 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de cet arrêt que M. et Mme A... demeuraient au ..., soit à l'adresse des locaux ayant fait l'objet de l'expulsion; qu'après avoir cité les motifs de l'arrêt du 18 mars 1993 et les dispositions de l'article

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille d'Entretien de Containers (SMEC), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

des articles 12 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 mars 1985

L. 433-9, L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; et que enfin, une organisation syndicale représentative peut valablement saisir le tribunal d'instance, même le jour du vote de l'irrégularité des

593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Denis X..., sauf en ce qui concerne le procès-verbal d'audition du 9

feuille des questions que le président de la Cour d'assises n'a pas donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal préalablement à la délibération sur la peine

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 Mme [J] [L] [I], domiciliée A[Adresse 2] (Portugal), a formé le pourvoi n° X 22-12.298 contre l'ordonnance n° RG : 18

[S] [RH], domicilié [Adresse 18], 8°/ Mme [OP] [GV], domiciliée [Adresse 15], 9°/ Mme [CM] [E], domiciliée [Adresse 23], 10°/ M.

des préjudices subis conformément à l'article L. 1134-5 du code du travail. 9.