Un marché à forfait répond aux conditions suivantes : - un prix nettement déterminé et insusceptible de varier selon des éléments incertains ; - une construction au sens de l'article 1793 du code civil

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°) ALORS QUE le maître de l'ouvrage d'un marché à forfait est tenu au règlement des travaux supplémentaires effectués par

La cour d'appel, qui a exactement énoncé que les dispositions de l'article 1793 du code civil n'étaient pas applicables à un contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises, a relevé, par motifs

cependant ignorer que les modifications apportées au projet initial auraient une répercussion sur le montant des travaux ; que, dans ces conditions, que Michel X... ne peut revendiquer le bénéfice de l'article

facturés séparément", la cour d'appel, qui se demande seulement si cette lettre du 12 juin 1992 établit que la société CGIT & SIAG a autorisé les travaux supplémentaires qui ont été exécutés, a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des travaux au titre du marché à forfait et des travaux supplémentaires Sur le fondement de l'article 1793 du code civil en vertu duquel, lorsqu'un architecte

, comme elle y était expressément invitée, si l'entrepreneur principal ne les avait pas acceptés de façon expresse et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

globale et définitive du prix, la cour ne pouvait néanmoins maintenir la qualification de marché à forfait, sauf à refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu rejeter la demande de la société Hôtelière des plages de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

non équivoque du maître de l'ouvrage de prendre en charge le coût de ces travaux supplémentaires en sus du forfait, la cour d'appel, qui a exactement retenu que si en principe les dispositions de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsque l'entrepreneur s'est chargé de la construction

Bisseuil, entreprise générale, avec laquelle elle n'avait aucun lien de droit direct, en raison du retard d'exécution dans l'avancement du chantier, et que seule la société Etablissement Charles invoque l'article

marché « fouilles » n'avait pas été conclu à forfait et si la somme réclamée par la société Dazza ne dépassait pas le montant convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

judiciaire de la société Europe construction, sous-traitant, le prix de travaux supplémentaires, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 avril 1997), qui relève, par motifs propres, que le régime du forfait défini à l'article

coût de leur remplacement ne pouvait être alloué au maître de l'ouvrage; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

, s'ils étaient exécutés, seraient considérés comme compris dans le forfait ; Attendu que la lecture de cette clause permet de constater que ce marché a été conclu conformément dispositions de l'article

forfait, non révisable selon les stipulations y figurant, une telle autorisation écrite était requise concernant tout changement de matériaux ou augmentation de prix, conformément aux dispositions de l'article

L'article 1793 ne visant que le propriétaire du sol, il est constant qu'un contrat de sous-traitance conclu entre deux entrepreneurs ne peut pas être un marché à forfait.