4 et suivants de la loi du 31 décembre 1964 ainsi que l'article 1382 du Code civil ; alors d'autre part que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant d'un côté,que la

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

3 du règlement CEE n° 4087/88 du 30 novembre 1988, ensemble l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant les dispositions d'ordre public de l'article 3.1 du règlement (CEE

1792 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le preneur n'est pas en principe recevable à agir contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la clause

-1, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, ont également pour point de départ la réception des travaux.

de l'article 1641 du code civil, l'article 1792-4 du même code ne trouvant, selon elle, pas application au cas d'espèce.

code de procédure civile.

1147 du Code civil; alors d'autre part, qu'en retenant que le GAEC n'avait pas subi de préjudice par suite de la notification tardive que lui avait faite l'ULPAC de son quota, cette notification ayant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions,

1792-4-3 du Code civil mise en jeu par la Cour -, et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le constructeur, nonobstant la forclusion

Y... d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant la demande de réparation du maître de l'ouvrage, faute pour lui d'apporter la preuve de la cause

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur au jour où elle a été effectuée et non

ayant été exercée après l'expiration du délai de garantie, alors, selon le moyen, " que, premièrement, l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, disposant que

Z... de recourir aux services de ladite entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il est de principe que seule une

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-4 du Code

1792-6 ne sont pas exclusives des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3, qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale réparation des désordres

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL Aquaterre, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil, Vu

1792-4 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'au fabricant est assimilé l'importateur ; qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un