de grande instance de Grasse est fondée, non sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil, mais sur celles de l'article 1134 du Code civil, et de rappeler que la cour était saisie d'une demande

1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

1792 du code civil. » 17.

de l'immeuble en 1985 par les époux Y... eux-mêmes, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du Code Civil ; 3° que la garantie

1792 du code civil ; 2°/ que l'impropriété à sa destination d'un ouvrage doit s'apprécier en fonction de la qualité recherchée par le maître de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 1996), que

Saga Barril fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, "que si l'entrepreneur est en principe responsable des vices ou des

[P] constituait un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que M.

1792 du Code civil, dans la rédaction de ce texte issue de la loi du 3 janvier 1967, sont applicables à la seule construction d'un édifice ; qu'en faisant application des règles de la garantie décennale

1792 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1147 du code civil et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 1792

1792 du code civil et subsidiairement sur celles de l'article 1147 du code civil ; que s'agissant du fondement invoqué à titre principal par les appelants, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article

[K] invoque à titre principal les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, qui concernent la garantie décennale des constructeurs, et à titre subsidiaire l'article 1792-3 relatif à la garantie biennale de

Sans qu'il y ait lieu de reprendre l'analyse du tribunal sur le point de savoir si la pompe à chaleur est ou non un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la teneur d'un courrier recommandé portant

1792 du code civil, disant que les désordres affectant les ouvrages de la société [J] Rivollier relevaient de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil  ; - à indemniser des désordres affectant

1792 du code civil, quand la qualité de maître de l'ouvrage est réservée au propriétaire de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Y... de cette condamnation, l'arrêt retient, par motifs propres, que les désordres, apparents à la réception, ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil, et, par motifs adoptés, que M.

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et d'écarter sa demande en garantie contre le GFA, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel ne pouvait,

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ; 3°/ que l'acception des risques suppose que le maître de l'ouvrage