8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, des articles 4 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale, du principe de la responsabilité pénale individuelle, des articles 1er et 2 de

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 177, 178 et 179 de l'ancien Code pénal, 432-11 et 433-1 et suivants

If necessary, the investigator could seize the evidence discovered (Articles 178 and 179).

  » Article 178 «   1. L’adoption entraîne l’extinction des liens juridiques entre l’adopté et sa famille d’origine. (...) 4.

demande d'avis de réception ; - dit qu'à défaut d'en déférer dans ce délai, la décision pourra être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Melun, conformément à l'article

des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. » L’

182 du code des marchés publics, de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative et de l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié par l'arrêté du 31 mai 1997, a rejeté cette

de l'arrêt Lucretiu Hadrian Vadan c/ Agentia Nationala de Administrare Fiscala (C-664/16) rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 novembre 2018, aux termes duquel, s'il ressort de l'article

On 17 October and 6 and 24 November 2018 the portal onet.pl published articles describing the applicant’s position regarding his summons to be questioned as a witness and the course of the questioning

Generala de Solutionare a Contestatiilor, Directia Generala Regionala a Finantelor Publice Brasov - Administratia Judeteana a Finantelor Publice Alba (C-664/16), aux termes duquel, s'il ressort de l'article

En outre, selon l'article 178 dudit décret du 27 novembre 1991 'Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application

Se référant à l’article 178 § 9 de la loi n o 302/2004 concernant la coopération judiciaire internationale en manière pénale, le requérant indiqua que l’interrogatoire par vidéoconférence ne pouvait être

Furthermore, the guardianship court itself should have instituted proceedings to supervise the applicant’s guardian under Article 178 of the Code on Civil Procedure.

23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 621-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit d'y

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini à l'article 176III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que

C-516/14, aux termes duquel, s'il ressort de l'article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne

après : / -quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final / - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde ; qu'aux termes de l'article