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Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Source officielle

civ3

60794ca79ba5988459c464ca

Cassation

12 avril 1995

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 1755 du Code civil déchargeant le locataire des

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300656

Cassation

9 juin 2015

1754 et 1755 du Code civil, ensemble l'article 7 § d de la loi du 6 juillet 1989 ; 6°) ALORS QUE l'entretien des bassins et piscine relève des réparations locatives à la charge du preneur sauf si celui-ci

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04497_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

1759 du code général des impôts doit faire l'objet d'une remise en application du I de l'article 1756 du même code.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608DEC002824906

Admin. suprême

8 juin 2010

Pour autant que les griefs tirés des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 portent sur les parcelles n os 50 (n o 28249/06), 1723 (n o 28250/06), 48, 1700 et 1743 (n

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301218

Cassation

5 novembre 2015

1730, 1731, 1732 et 1755 du Code civil.

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7éme chambre

DTA_2006636_20220915

Administratif

15 septembre 2022

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 de ce code : " Les sociétés et les

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civ3

60794c509ba5988459c45438

Cassation

30 janvier 1991

Mlle Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré valables ces congés, alors, selon le moyen, 1° qu'en omettant de rechercher si Mme X... n'a pas failli aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2122935_20240628

Administratif

28 juin 2024

1754 V 3 et 1759 du code général des impôts sont inopposables à M.

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2ème CHAMBRE CIVILE

69e85f08cdc6046d47196c9e

Appel

22 janvier 2026

droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts.

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6079a8ca9ba5988459c4ef5b

Cassation

9 mars 2005

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

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comm

6137228ecd580146773fe66f

Cassation

12 décembre 1995

accidents, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2302036_20250211

Administratif

11 février 2025

1756 du code général des impôts, procédé au dégrèvement, de plein droit, des intérêts de retard, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ainsi que la majoration prévue au a du

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2116213_20240418

Administratif

18 avril 2024

1759 du code général des impôts, mises à sa charge en qualité de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la

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3ème Chambre

DTA_2203409_20240725

Administratif

25 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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3ème Chambre

DTA_2203411_20240725

Administratif

25 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.