L. 411-1, L. 412-1 , L. 411-35 du code rural et l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, le juge doit examiner les faits

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à MM.

1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant le bail ; que ces dispositions sont reprises et précisées par les articles 6 b) et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

1719 du code civil ne sont pas respectées ; l'article 1725 du code civil, invoqué par la commune de Y...    

fait de l'absence de cuisine, du dysfonctionnement du sanitaire et du défaut d'éclairage du grenier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil ; 4°)

564 du code de procédure civile comme révélée à l'occasion de l'exécution de la décision déférée, n'est pas fondée.

1719 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, subsidiairement, que la cour d'appel a énoncé dans les motifs de sa décision que le crédit-bailleur est tenu de laisser le

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immofonds III, société civile de placements immobiliers dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immofonds III, société civile de placements immobiliers dont

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat,

Z..., seul ce dernier pouvait être regardé comme débiteur de l'obligation d'entretien et de réparation mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du code civil ; que dès lors, les consorts X... ne

, qui statue sur le fond du litige, n'ayant pas dans son dispositif déclaré l'action de Mme X... irrecevable, le moyen qui critique des motifs est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

invoquée par la société Lotus et les époux X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1719 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le procès-verbal

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEDIT A...

REPARATIONS D'ENTRETIEN Y COMPRIS CELLES QUE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE BAILLEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES DECLARATIONS DU PRECEDENT

1591 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, que M.