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619 488 résultats pour « article 17-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301529

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

17, alinéa 4, du décret du 17 mars 1967 n'entraînait pas la nullité de l'assemblée générale et qu'il pouvait y être remédié par la production des originaux des procès-verbaux d'assemblée générale et par

Source officielle

Page 14 sur 30975

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CC

cr

613725c6cd580146774206ff

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

4 du décret du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans, ce que Paul X... ne pouvait ignorer pour avoir déjà traité des transactions similaires avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00706

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008129417

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03557

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

mars 2015 et la signature du décret le 17 septembre 2015, puis sa notification intervenue seulement le 6 octobre 2015, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'AURAR et Mme L..., sa directrice générale, ont fait citer devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, en raison de divers passages de plusieurs articles successivement publiés les 14, 17, 21, 25

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02372

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Déféré, il a été mis en examen et a été placé en détention provisoire le 4 février 2019. 4. Par requête du 15 février 2019, complétée le 9 avril 2019, l'avocat de M. Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

le personnel affecté aux prestations en gare tant que le décret pris en application de l'article L.2121-17-4 du code des transports, sur les modalités de gestion des gares, ne serait pas paru ; ?

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099362

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : "Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201230

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'article L. 114-17-1, I, 1°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 applicable au litige, le directeur d'un organisme local d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00530

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00920

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

[T] a publié sur un blog dont il est le responsable, le 17 août 2021, un article intitulé : « "Note" du centre hospitalier de [Localité 1].

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01399

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[UK] [LN], la société [17] et les sociétés [1], [2], [3] [VW], Mme [G] [K], M. [AD] [K], la société [4], l'association [24] ([24]), Mme [OK] [Y], M. [IC] [Y], la société [5], MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01500

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

8 de l' accord du 17 octobre 2000, à faire bénéficier la société CFL et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00204

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Et sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00749

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 2315-86 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

parallèle du médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent

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CC

cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

de cassation du mémoire personnel du 14 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201, 569, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, 5-1 et 5-4 de la Convention européenne des droits

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