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749 651 résultats pour « article 17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007827138

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fédération française des échecs n'est pas au nombre des fédérations qui ont, en application de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet

Source officielle

Page 14 sur 37483

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CC

soc

613722b1cd58014677400382

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

d'une clause pénale prévue par le second contrat; que le salarié a formé une demande reconventionnelle pour réclamer paiement de la contrepartie financière de clause de non-concurrence prévue par l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642725

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

CETATAUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : " POUR LES MARCHES AU FORFAIT, LE NOUVEAU PRIX SERA ETABLI : EN AUGMENTATION POUR LES TRAVAUX NON PREVUS INITITALEMENT

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile 1-7

69f19120cdc6046d47ecb9c0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57041cdc6046d477264b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

16 des statuts du présent régime, d’un montant de 36 288 euros et une rente de survie prévue à l’article 17 des statuts dudit régime de 10 080 euros par an, qui lui ont été refusés par la [1].

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007870515

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ainsi que des intérêts de retard ajoutés à cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900823

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soutient en défense que devrait être posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de la conformité de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b5cdc6046d4769b003

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle demande également d'ordonner sous astreinte le rétablissement dans ses droits afférents au fonds de pension visé à l'article 17 du contrat de travail, la remise de documents de fin de contrat rectifiés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007877693

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 30 juillet 1987 susvisé dispose dans son article 17 : "Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007881844

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA REGION -Centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région Ile-de-France - Article

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007975562

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

dont le siège est ..., représentée par son président ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 96-49 en date du 22 janvier 1996 pris en application de l'article

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400866

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

extraits de comptes émanant de la banque débitrice, déclarés conformes à sa comptabilité, sans constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Cette possibilité ouverte à la juridiction de jugement ne saurait être mise en échec ou limitée par les dispositions contractuelles figurant à l'article 17, C, 3, b, des conditions générales invoquées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200066

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 17 de cette loi énonce notamment que les indemnités à allouer à un témoin ou à un expert seront fixées par ordonnance du tribunal, si, soit le témoin ou l'expert, soit le Trésor public, en demandent

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:208

CJUE

12 mars 2020

12 mars 2020

titres détenus par des créanciers privés – Avis de la Banque centrale européenne (BCE) – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphe 1, article 47, deuxième alinéa, et article 52, paragraphe

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042657

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

stipulations d'un engagement international, sur sa validité au regard d'autres engagements internationaux souscrits par la France ou sur le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les principes énoncés à l'article

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206975

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

officielles d'athlétisme ; que celles-ci se rattachent à l'exercice des prérogatives de puissance publique que la fédération tient de la délégation ministérielle qui lui a été octroyée sur le fondement de l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:106

CJUE

12 février 2026

12 février 2026

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Protection contre le licenciement – Dispositions nationales plus favorables

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2009:254

CJUE

23 avril 2009

23 avril 2009

#Sixth VAT Directive - Article 17(2) and (6) - Right to deduct input tax - Construction costs of a building allocated to a taxable person’s business - Article 6(2) - Private use of part of the building

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100642

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

8-1 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble du principe d'égalité de traitement entre les avocats ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

Source officielle