En application des dispositions des articles 398 et 1025 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi emporte extinction de l'instance. 3.

Il estime donc que la vente doit être résolue en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETANCHEITE DU MIDI (SEM) , CHARGEE PAR LA SOCIETE ASTRE, MAITRE D'X..., D'ASSURER

Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

exclut la mise en oeuvre du droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en retenant que les conditions de la garantie des vices cachés étaient réunies, mais que la clause d'exclusion de garantie

que l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

12 du nouveau code de procédure civile, 1603 et 1604 du code civil ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner

Constitue un vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil, le défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas

906 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir écarter les pièces visées

1641 du code civil exercée par M.

1641 du code civil ; que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures.

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la chose vendue n'est affectée d'un vice caché qu'autant qu'elle est impropre à l'usage auquel ont la destine ; que, dès lors, en affirmant que le réducteur

"intermédiaire", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en condamnant la société Gondet à indemniser la société Nutri-Ouest du préjudice subi

Le vice présente donc la gravité exigée par l’article 1641 du code civil.

1641 du code civil.

de vices cachés les défauts affectant le robot litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que l'article 24 de la