Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes

1641 et suivants du code civil, - déclaré Mme [H] tenue au titre de la garantie des vices cachés en application des articles 1641 du code civil, - condamné Mme [H] à payer à Mme [M] les sommes

Sur l’existence de défauts cachés affectant la chose L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1641 et 1648 du code civil, elle indique que l’acheteur a eu connaissance des vices qu’il dénonce au plus tard le 28 aout 2018, qu’il l’a confirmé lors

5 du contrat de crédit-bail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du Code civil ; 2.

prétendu phénomène de frottement au cours d'une fréquence précise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un vice rendant impropre à leur destination les machines à laver, a violé les articles

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, l'appelant estime au principal que les conditions posées par ces dispositions - pour que la résolution du contrat de vente du véhicule soit prononcée

[W] [O] sur le fondement de l'article 1641 du code civil à l'encontre de M.

qualifiées d'action en garantie des vices cachés ou d'action en dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas précisé le fondement juridique de sa décision privant celle-ci de base légale au regard des articles

X... et la société Peugeot en résolution de la vente, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

compresseur prétendument défectueux avait fonctionné sans incident pendant un mois après la vente, période durant laquelle le véhicule avait parcouru 3 000 kilomètres, le tribunal d'instance a violé les articles

rechercher, comme elle y était expressément invitée, si Mme [B] n'avait pas pu se convaincre par elle-même de l'état de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641

X... a demandé, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, le paiement du montant des réparations qu'il a dû faire en mai 1988 ; Attendu que M.

Labroche, Veris, Cachart et Frapsauce : (sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi incident, dans les mêmes limites : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; que l'article 1644 prévoit : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 03 mars 2020, la SCA Arterris demande à la cour, au visa de la loi du 8 Juillet 1907 notamment son article 2, des articles 1641