Il soutient d'abord que le règlement du plan local d'urbanisme ne peut sans erreur de droit surimposer des prescriptions supplémentaires à celles qu'imposent le code forestier, le code de l'environnement

L.1237-5 du code du travail, . la non conclusion avant sa mise à la retraite d'un avenant de cessation partielle d'activité tel que défini à l'article R.322-7-2 du code du travail, . la non prise en

étant, par elle-même, entachée d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que les terrains en cause seraient recouverts d'une végétation soumise par l'article R.171-3 du code forestier au régime forestier

    L’article 169 de la Constitution turque dispose que   : «   L’État adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d’agrandir les zones forestières.

Par un courrier du 16 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

E... du chef de poursuite sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement sanctionne le fait de, sans autorisation, jeter, déverser

société Towercast au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il suit de tous ces éléments que la parcelle considérée ne peut être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation.

L. 181-2 et L. 350-3 du code de l'environnement et des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; aucun accord des maires concernés n'a été obtenu concernant les travaux à effectuer

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Elle constate que les appelants ne font dans leur dispositif aucune prétention à l'appui de leur demande d'infirmation, ce qui est incompatible avec les dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de

L.911-2 du code de justice administrative, de délivrer permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montlaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

DE LA SOCIETE PAR UNE DECISION DU 30 AVRIL 1969, A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 163 DU CODE FORESTIER, SUBORDONNE SA NON-OPPOSITION AU DEFRICHEMENT AU MAINTIEN D'UNE

L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] [O] et l’EARL [O] [A], et de les condamner in solidum à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

la centrale photovoltaïque en méconnaissance de l’article R. 111-27 du même code.

En premier lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, applicable à la procédure d'adoption d'un plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose, dans