L’article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

août 1789 et l'article 544 du code civil ; 2.

1984 ainsi que l'article 1589 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir prononcé «la nullité du contrat de location-accession conclu

1271 du Code civil.

4 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 5/ ALORS QUE la circonstance que préalablement à la signature de l'acte sous seing privé dit « sM-vS » accompagnant la promesse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A... ayant émis l'offre litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le conseil de M.

4 du code de procédure civile.

sur les seules modalités de paiement du solde du prix, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil.

1582 et 1583 du Code civil.

1589 du code civil ; 3°/ qu'en omettant de répondre aux écritures de M.

(…) qu'en vertu de l'article 1589 du Code Civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix », il y a lieu de considérer

1315 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 1589 du Code civil   : «   La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose