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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203226_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309262_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02852_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes () morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012252_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012255_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305722_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104204_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

sur les sociétés, ne l'est pas en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les dépenses enregistrées dans le compte n° 622640 correspondant aux services extérieurs mentionnés à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218053_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

De première part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 1586 ter du code général des impôts dispose : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02394_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04920_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle soutient que : - les sommes versées en contrepartie des éléments incorporels sont déductibles de la valeur ajoutée en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts et de la doctrine

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02822_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1586 ter du même code : « I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307065_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307071_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308291_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306407_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur le terrain de la loi : Aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108537_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108577_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)

Source officielle

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