d'assurance vieillesse de la sécurité sociale qu'aux régimes de retraite complémentaire ; que la NIG 119 a été intégrée à l'accord collectif d'entreprise dénommé Convention de travail, dont elle constitue l'article

de procédure civile et l'article 157 du décret du 27 novembre 1991 applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...ont tous deux été licenciés par le même employeur en 1985

  Le texte législatif portugais applicable à ce type d’affaires (« Organização Tutelar de Menores   ») prévoit l’examen urgent, notamment, des mesures provisoires (article 157) et une procédure

156, est inferieur au total des memes depenses et revenus en nature. en ce qui concerne ce contribuable, la base d' imposition est, a defaut d 'elements certains permettant de lui attribuer un revenu

; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

171 de la loi de 1985 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire est sans

Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Yves A..., Yves F..., Rolland B... et Roger E..., pris de la violation des articles

et des libertés fondamentales ; alors, deuxièmement, qu'il résulte de la combinaison des articles 73 et 157 du décret du 27 décembre 1985, 651 et 680 du nouveau Code de procédure civile, que pour faire

Aux termes de l’article 157 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : (…) 5° bis Les produits

peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 157 des conditions particulières du contrat d'assurance intitulé « Locataires : assurance pour compte

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte

156-1 et 157 de la convention de travail, d'une indemnité de départ en préretraite; que le 19 décembre 1991, un accord collectif a été signé entre l'employeur et les organisations syndicales, déterminant

PENAL QUI PUNIT CELUI AYANT FAIT USAGE OU S'ETANT RECLAME D'UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE; ATTENDU, EN EFFET, QUE C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE

EN PARTICULIER, SI LE CONTRIBUABLE ALLEGUE LA POSSESSION DE BONS OU DE TITRES DONT LES INTERETS OU ARRERAGES SONT EXCLUS DU DECOMPTE DES REVENUS IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 157, L'ADMINISTRATION PEUT

CERTAINS PERMETTANT D'ATTRIBUER AU CONTRIBUABLE UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS A L'IMPOT PAR L'ARTICLE

des intérêts complémentaires ait été erroné ; que, dès lors, sa requête sur ce point doit être rejetée ; Sur la demande d'intérêts moratoires au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article

ce qui a impliqué qu'elle n'a pu former son appel qu'après que le tribunal s'est déclaré incompétent, prés de cinq mois après la notification, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

relevant un créancier défaillant de la forclusion et que cette notification ouvre le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article