Article L291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30
territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153
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