699 du Code de procédure civile, sommation qui doit impérativement être faite au débiteur, à personne ou à domicile (violation des articles 689 et 715 du Code de procédure civile et 152 de la loi du 25

58 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que des articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 et 152, alinéa 1 de la loi du 25 janvier

des époux Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

judiciaire à la liquidation judiciaire de Jacques A... ; "au motif que le jugement déféré a prononcé condamnation de Jacques A... alors en liquidation judiciaire (et donc dessaisi en application de l'article

Y... soutenait qu'elle n'avait été délivrée ni à personne, ni à domicile, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 689 du Code de procédure civile et l'article 455 du nouveau Code

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985,

575, 2ème alinéa, 2° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale

refusant d'examiner les éléments de preuve versés aux débats par Mlle X... comme établissant sa possession d'état de petite-fille de Léon Curnier, la cour d'appel aurait méconnu son office et violé l'article

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

A... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon ayant constaté la résiliation du bail commercial et prononcé son expulsion ; Attendu, selon l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Credipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du DEUX FEVRIER DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles

période du 1er juillet 1977 au 30 juin 1981 de trois salariées, Mlle Y..., Mlle A... et Mme Z..., le montant desdites cotisations ayant été fixé forfaitairement, en application des dispositions de l'article

patrimoine du débiteur ; que dès lors, en déclarant recevable l'action de Mme Y..., poursuivant le même objet sur le fondement de la même cause et entre les mêmes parties, la cour d'appel a violé les articles

EFFECTUE UN NOUVEAU CONTROLE SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS D'AUTRE PROVENANCE, LEQUEL REVELA L'EXISTENCE DE FRAUDES ENCORE INCONNUES ET, PROCEDANT A LA TAXATION D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, pris en sa première branche : Vu les articles 152 et 226 du dahir marocain du

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article