lorsque les dispositions de l'article 1499-0 A sont applicables. ».

Pour demander l'annulation de l'article 3 du jugement qu'elle attaque, la société Labat Assainissement Vidange soutient que le tribunal administratif de Pau : - a méconnu les dispositions de l'article

Pour demander l'annulation de l'article 3 du jugement qu'elle attaque, la société Labat Assainissement Vidange soutient que le tribunal administratif de Pau : - a méconnu les dispositions de l'article

en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

à l'article 1499 " et à l'article 1499 s'agissant des " immobilisations industrielles ". 11.

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale ", à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

prévue à l'article 1498 de ce code.

des impôts, devaient être évalués non selon les dispositions de l'article 1498, par application de la méthode " par comparaison " mais devraient être regardés comme industriel au sens de l'article 1499

En outre, aux termes de l'article 1500 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils

1501 du code général des impôts, à l'article 1496 de ce code pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, à l'article 1499 s'agissant

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent

Aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif

au I de l'article 1496, et que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les établissements industriels qui dispose que : " la valeur locative

de chalets, la définition du caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts énoncée par la jurisprudence Société des pétroles Miroline est applicable ; - si son activité

Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article