144, 145, 148 à 148-8, 183, 186, 207, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "au motif

, conformément aux prescriptions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, ne peut statuer sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué

1990 ; "alors qu'aux termes des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, après le renvoi devant la cour d'assises, c'est à cette dernière de statuer sur les demandes de mise

UMARU, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 1er septembre 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

"ayant fait l'objet d'une déclaration au greffe enregistrée le 23 août 2001 est recevable en la forme, la chambre de l'instruction, devant par application de l'article 148-2 du Code de procédure pénale

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, ALINEA 6 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

novembre 1994 auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il se trouvait alors détenu, conformément aux dispositions de l'article 148-7 du Code de procédure pénale ; que cette déclaration signée

« qui constitue le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale » disposée par l'alinéa 3 de l'article 148 du même code, appartiennent en tout

civil ; et alors, 3 ) que l'arrêt qui retient un montant de passif erroné pour exclure toute possibilité de redressement, est dés lors faussé ; qu'il est ainsi dépourvu de base légale au regard de l'article

contre lui des chefs de présentation de faux bilan et fraudes fiscales, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dans une poursuite exercée contre lui des chefs de fraudes fiscales, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ALAIN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET, ONT SAISI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL DE DEMANDES DE MISE EN LIBERTE

148 du code de procédure pénale ; 2°/ deuxièmement et à tout le moins, que la lecture combinée des alinéas 3 et 5 de l'article 148 du code de procédure pénale révèle que la faculté de saisir directement

1927 et ne tenant pas leur compétence de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, les juges n'étaient pas tenus de statuer dans le délai fixé par l'article 148-2 dudit Code ; D'où il suit que le

l'instruction du tribunal, le 28 avril 2006 ; que la cour d'assises de Seine-et-Marne, ou la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, alors compétentes, l'une ou l'autre, en application de l'article