de l'article 242 du Code Civil ; que l'article 242 du Code Civil dispose que le divorce peut être demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 684, alinéa 1, du code civil, si l'enclave, donnant lieu à une servitude de passage, résulte de la division

; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu

1476 alinéa 2 du code civil, l'attribution préférentielle n'y est jamais de droit et qu'il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

262-1 ancien du Code civil, ensemble l'article 1442 du même Code.

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ". Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 815, 890 et 1476 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que le partage

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'autorité de chose jugée attachée selon l'article 1476 du code de procédure civile à la sentence arbitrale s'étend à l'ensemble de celle-ci, en ce qu'elle exprime clairement la décision du tribunal arbitral

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

275, 285, 1475 et 1476 du Code civil ; 3 / que dès lors que le devoir de secours peut également prendre la forme d'un abandon en usufruit, les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder un usufruit

2224 du code civil. 9.

1477 du Code civil ; Attendu que M.

rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la fin de non-recevoir prévue à l'article 1466 du code de procédure civile relève de la compétence de la cour d'appel.

Selon les dispositions de l'article 831-2 du code civil, applicable au partage de communauté par application de l'article 1476 alinéa 1 du code civil, Monsieur Gilbert Y... est donc recevable à demander

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

Sur les dommages et intérêts: L'article 1382 du code civil devenu article 1240 du code civil peut être invoqué par l'époux qui justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien