commerce, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

agi dans l'une des circonstances qui y sont visées ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas s'abstenir d'effectuer cette recherche" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

apparaît qu'aucun principe de droit ni aucune disposition légale n'ont été violés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, le juge d'instruction devant ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 ET L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de l'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt prononcé hors la présence du public a été rendu en violation des articles

de faux en écriture privée, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    Par un acte d’accusation du 11 novembre 2011, le parquet d’Istanbul intenta contre plusieurs personnes, dont les requérants une action pénale sur le fondement de l’article 147 de l’ancien

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES

du 27 mars 1991, qui l'a condamné pour faux en écriture de commerce et usage de faux à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chefs de faux en écriture privée, complicité et usage, après relaxe des prévenus, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas l'hypothèse où l'état de santé de la personne mise en examen est susceptible d'être incompatible avec les conditions

Elle les considéra comme étant «   gênants   » en vertu de l’article 147 du règlement relatif à la direction des établissements pénitentiaires et à l’exécution des peines. 7.

Fortuné X... du chef de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pension de réversion du régime minier ; que faute d'avoir fait trancher par la juridiction compétente la question de la validité des mariages litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

sociale dans les mines (la caisse) afin d'obtenir, en qualité de veuve, une pension de réversion ; que la caisse a rejeté sa requête et l'a assignée en annulation de son mariage sur le fondement des articles

juin 1992, qui, sur appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées ; Vu l'article