Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

1402 du code civil.

1469 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

815-13 du code civil.

Par arrêt en date du 17 décembre 2014 la Cour de Cassation, première chambre civile, a, au visa de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, au motif que l'arrêt après avoir constaté que la communauté avait

retenu par erreur par le tribunal qui s'est à tort fondé sur l'accord des parties mais de 45, 52 % ; QU'elle rappelle les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 1469 du code civil aux termes desquels

Sur ce, Selon l'article 1469 du code civil, « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

1134 du code civil.

1096 (ancien) et 1469 du Code civil, de la valeur actuelle du bien (solution identique à celle qui résulterait de l'application de l'article 1099-1 du Code civil qui concerne les dons en deniers ayant

[U] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.

EVALUATION DES RECOMPENSES ET DES DETTES ENTRE EPOUX a) les textes Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale

durée de l’indivision post-communautaire et conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.

H... pour le financement de cette agence à concurrence de 100000 francs une récompense qui doit être évaluée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil, Dit que le notaire doit faire

700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties

Cependant, les droits indivis acquis par [I] [A] ayant été financés par des fonds communs, la communauté [A]-[H] a droit à une récompense calculée conformément à l'article 1469 du code civil pour les douze

450 du code de procédure civile

des articles 1468 et 1469 du code civil.

Y..., calculée sur le fondement des dispositions de l'article 1469 du Code Civil, est de 22.278,29 € retenant la valeur de l'immeuble à 130.000 € et à titre subsidiaire, 26.438,60 € conformément au jugement

Et y ajoutant : - rejeter la demande formée par Mme [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.