DE LA REGION DONNAIT UNE PLUS VALUE AUX EXPLOITATIONS QUI, COMME LA SIENNE, POUVAIENT S'OUVRIR A D'AUTRES CULTURES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DETERMINE LE PROFIT SUBSISTANT ET A VIOLE L'ARTICLE

Entre Deux Villes, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il ressort

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.

selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci, les intérêts courant alors du jour de la liquidation ; qu'aux termes de l'article 1469, al. 3, si le bien acquis

Il résulte de la combinaison des articles 1543 et 1479, alinéa 2, du Code civil que les règles de l'article 1469, alinéa 3, du même code sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque

Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 1469 du code général des impôts, alors en vigueur : " Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour l'imposition des redevables sédentaires

Z..., du renvoi devant le notaire de l'examen de la demande concernant un livret de Caisse d'épargne, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 837 du Code

dans le respect du contradictoire qui contredisent l'argument de madame [Y] relatif au développement par ses soins de l'activité, -que l'application du taux de l'intérêt légal est la résultante de l'article

code civil, tandis que les appelants ne soutiennent pas qu'il en est allé autrement parce que leur mère aurait disposé, notamment, de fonds propres hérités ou reçus en donation ; qu'aux termes de l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

de son union, propriétaire d'un immeuble qui a fait l'objet de travaux de rénovation partiellement financés au moyen de deniers communs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé

Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a souverainement constaté que le mobilier avait été partagé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

part lui revenant dans la communauté, à concurrence d'un montant définitivement arrêté à la somme de 179 124 francs ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article