au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée

L'article 1467 du même code énonce que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable a disposé

1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E. (...) / II.

Aux termes de l'article 1467 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions établies à compter du 1er janvier 2010 : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article

Toutefois, il est corrigé en fonction des variations des bases entre 1979et 1980 résultant de l'article 1467-2°.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige au titre de l'année 2010 : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans les bases d'imposition de cette société.

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases

taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A ".

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".

Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, en application du 11° de l'article 1382 et de l'article 1467 du même code, ceux de ces

La société Brico Dépôt soutient que les dispositions du a) du 2° de l'article 1467, du 3° quater de l'article 1469 et de l'article 1518 B du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux

situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été