DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'opposition à injonction de payer Sur la recevabilité : * L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2024, ATHENA forme opposition de l'ordonnance d'injonction de payer dans les conditions de l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

A cette audience, Madame [C] [T], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1362 du Code civil

L'opposition a été régulièrement formée dans les délais et formes prévus par l'article 1416 du code de procédure civile, il y a donc lieu de déclarer cette opposition recevable ; En cours de procédure

L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 19 septembre 2023 ayant été formée dans les conditions de l’article 1416 du code de procédure civile est recevable et a mis à néant cette

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

MOTIFS Sur la recevabilité L’article 1416 du Code de procédure civile énonce que “L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

communauté à concurrence des primes qui ont été ainsi acquittées ; qu'en se référant à un critère lié au caractère excessif ou non des primes, qui était inopérant, les juges du fond ont violé les articles

Ayant cependant comparu à l’audience précédente, la présente décision sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition à ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

reçu au greffe le 17/06/2025, qu'il n'est pas justifié d'un acte remis au dirigeant de la SAS FLEURIEL TECHNOLOGIES, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme conformément aux dispositions de l'article