réformation du jugement entrepris en toutes ses autres dispositions et, statuant de nouveau, sur l'intervention volontaire des consorts [L], à ce que soit déclarée irrecevable, sur le fondement combiné des articles

Elle soutient que la composition de la commission d'appel d'offres est irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions du b) du II de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales

L'article L. 1411-4 du même Code précise : le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 142-1 du même Code et l'article L. 1411-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient

R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : l'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion

en matière de prévention, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir sa compétence, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

en fixer ni le nombre ni les modalités précises de désignation ; qu'il résulte en outre des dispositions de cet article et de celles de l'article L. 1411-4 du même code que cette commission est saisie

compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ; qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle

principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces versées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

Aux termes de l’article L. 1411-2 du même code : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé

détérioration de ce matériel postérieurement à la rupture de ce contrat relève de la compétence de la juridiction civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1411-7 de ce même code : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix

Un arrêté du 25 février 2022, pris en application de l'article 1411 du code de procédure civile, a modifié l'arrêté technique du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son contredit et de dire la juridiction prud'homale compétente pour trancher le litige, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles