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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724fccd5801467741a06c
29 novembre 1988
29 novembre 1988
D. 141-3 et R. 141-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné F... à treize amendes pour non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100126
2 février 2022
2 février 2022
Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2201264_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
européenne, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00273
31 janvier 2012
31 janvier 2012
du travail ; que s'agissant des modalités de règlement du salaire, l'Office national des forêts, bien qu'étant un établissement public, est lié par les dispositions de l'article L. 141-3 du code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101052
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale ; d'où il suit que le recours de Mme X..., qui aurait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303469_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200975_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200977_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code
Source officiellecomm
613724e8cd5801467741960d
2 octobre 2007
2 octobre 2007
trouve la société Generali IARD, son assureur, ont assigné la société Hélilagon en indemnisation de leur préjudice ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005 ; Vu l'article
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601539_20260216
16 février 2026
16 février 2026
et l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26
Source officiellesoc
61372117cd580146773f0e9c
21 février 1990
21 février 1990
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206904_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Enfin, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme que le rapport de présentation doive préciser les bénéfices de la consommation foncière.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321850_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle12ème Chambre
DTA_2503537_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216659_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b1fb7ef77d000880b65b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b1ff7ef77d000880b65d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.
Source officielleRecours fiscaux - cont.PP
65b4b2037ef77d000880b65f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01287_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions combinées de l'article 26-3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-
Source officiellePage 14 sur 8268