SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION, A INTERVENIR, DE L'ARRET DU 14 FEVRIER 1968 OBJET DU POURVOI N° 68-11316; MAIS

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que, aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant

LA LOI CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSE DES MOYENS, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT A PEINE DE NULLITE PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

le conseil économique et social et les conseils coutumiers. / () " ; Aux termes de l'article 141 de cette loi : " Le sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières et la notifie au

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE : "UN SYNDICAT DE COMMUNES PEUT ETRE CREE : 2.

In this respect, they submitted that the applicant should request compensation pursuant to Article 141 of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 18.

(cited above, § 92) that as of June 2015 the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants even before the proceedings became final. 9.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Comme le rappelle l'article 141-1 du code de procédure pénale, les pouvoirs conférés au juge d'instruction par la mention litigieuse

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale

In the light of all these findings, it was concluded that the conditions under Article 141 of the Code of Criminal Procedure were not met.

Aux termes de l'article 145 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Les personnes mentionnées à l'article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience

L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

à l'arrêt attaqué "d'avoir condamné Roger X... au payement d'un montant forfaitaire de frais de justice de 800 francs" ; Attendu que la chambre d'accusation n'a fait que rapporter la teneur de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la directive CE 79/7 du 19 décembre 1978 relative à

119 du traité de la Communauté économique européenne, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne, et que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé

X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de retenir la nullité de l'avenant et en conséquence constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

qu'il ne faisait valoir aucun moyen et que le jugement de première instance ne pouvait qu'être confirmé sur la demande de l'intimée, le tribunal supérieur d'appel a, conformément aux prescriptions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE