LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, par actes des 13 et

1408, 1409 et 1410, appartenant à M.

1415 du code civil.

La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des

; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient en violation des articles 1401 et 1403 du Code civil.

1401 et suivants du code civil.

815-9 du Code civil, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 815-13 et 815-9 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

1401 et 1402 du code civil sont présumés dépendre de la communauté et devront être partagés ; que T...

1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient

1401 et 815-10 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parts sociales détenues par M.

par le code de procédure civile" ; que l'article 14-IV de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (ayant instauré l'article 267-1 du code civil) a précisé que cette disposition était applicable "aux demandes

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur la deuxième branche du troisième moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 1401 et 1402 du code civil ; Attendu

En revanche, comme le soutient à juste titre l'intimé, par application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, il en est de même des avoirs bancaires ouverts au nom de Mme Y... à la date

2265 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, - condamné Madame Z... aux entiers dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP MAIGNIAL SALVAIRE

B... n'avaient été ouvertes que le 2 février 2013, ce dont il résultait que le prix était nécessairement tombé en communauté et en avait été détourné, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1402

1401 et 1402 du code civil.