Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67e9ba5988459c5b7b5
25 mars 1974
25 mars 1974
226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE DE L'ARTICLE 195 DU DECRET DU 23 MARS 1967, IL A SUFFI AUX EPOUX Z...
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489858.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment son article 140 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le décret
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032582792
25 mai 2016
25 mai 2016
d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est
Source officiellecomm
613720f3cd580146773efc15
10 mai 1989
10 mai 1989
Y... n'aurait pas été présent à l'audience de la Chambre du Conseil au cours de laquelle le rapport a été déposé, la cour d'appel a violé l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddafb9f14d1b77610f6e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article 1 du décret n°2019-315 du 12 avril 2019 prévoit la mise en place, sur l'intégralité du territoire de la ville de [Localité 4], du dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b2a
19 mai 1976
19 mai 1976
L'ARRETE DU 31 MARS 1959 FIXANT LES CONCORDANCES ENTRE LES EMPLOIS DE LA REGIE MAROCAINE ET CERTAINS EMPLOIS DU SEITA ; - A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93f
16 janvier 1975
16 janvier 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, ALINEAS 211°, 14°, 142 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 17 DU DECRET
Source officiellesoc
61372368cd580146774095c1
15 mars 2000
15 mars 2000
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 22 décembre 1997) de i'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, que l'article 140-1 du règlement P S 2, qui
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007849003
6 janvier 1995
6 janvier 1995
les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; que le Premier ministre était compétent pour déterminer par décret, conformément à l'article
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bb2
29 juin 1999
29 juin 1999
138, 140, 141 et 142 de la loi du 24 juillet 1966, la rémunération du président du conseil de surveillance, lorsqu'il en est octroyé une, peut résulter cumulativement, soit de l'attribution de jetons
Source officiellecr
6137262acd580146774236ff
18 décembre 2002
18 décembre 2002
140, 148, sixième alinéa, ou 148-4 d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, que le président de cette chambre peut, sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583e3
12 juillet 1994
12 juillet 1994
46, 47, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 141 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que si le liquidateur de la procédure collective reçoit des articles 148, alinéa 3, et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01398
19 octobre 2021
19 octobre 2021
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale méconnaissent-ils la garantie des droits protégée
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007837625
24 mars 1995
24 mars 1995
dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'applications de la
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007837631
24 mars 1995
24 mars 1995
conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4eff2
22 novembre 2000
22 novembre 2000
14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni à l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ni à aucune disposition légale qu'Alexis X... ait été condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01337
11 décembre 2007
11 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 623-4 et L. 621-12 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01432
11 mai 2017
11 mai 2017
usage de faux en écritures publiques, a prononcé sur sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4267f
23 novembre 1977
23 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, POUILLAUDE A ETE COMMIS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 MARS 1974 POUR SURVEILLER L'EXECUTION DE TRAVAUX
Source officielleChambre 1-5
6364ba19e405357f749ea474
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au cas particulier, en application des dispositions de ce règlement et de l'article 140 du code de procédure civile italien rappelé ci-dessous, la signification de la déclaration d'appel, des dernières
Source officiellePage 14 sur 10291