de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D du code général des impôts. " Aux termes de l'article

CASTAN a recherché la responsabilité de Mme X... exerçant l'activité de loueur de bateau sous l'enseigne Loca'bato sur les fondements de l'article 1382 et 1384 alinéa 1 du Code Civil ; Vu le jugement

ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WURTTENBERGIFGUE, SON ASSUREUR, AFIN D'AVOIR REPARATION DE LEUR DOMMAGE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; QU'ILS MIRENT

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE DAME X..., D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION SON RECOURS EN GARANTIE

1384, ALINEA 1ER, ET 1386, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DERNIER DE CES ARTICLES, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLES LES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances

TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE, IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE A SON ACTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI

SIVANTEX était fondée sur l'article 1384 alinéa du Code civil et non sur l'article 1384 alinéa 1, l'article 1384 alinéa 2 ne distinguant pas selon que l'incendie a été ou non la cause première des dommages

X... au cours d'une compétition sportive alors, selon le moyen, que l'organisateur d'une compétition sportive est responsable de plein droit des dommages causés par ses participants (violation de l'article

sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, aurait modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les Lloyd's de Londres étant

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a dit que la société Transports Pariset, gardien du véhicule dont X... était le conducteur, était entièrement responsable des conséquences dommageables de

X... la réparation du préjudice subi par son fils sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que, devenu majeur, M.

GAUCHE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SA PERSONNE ET DE SES BIENS, ASSIGNA PIERRE X..., ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de