L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; ET AUX MOTIFS PROPRES (sur l'application des dispositions de l'article 1371 du code civil) QUE l'article 1371 du code

; que s'agissant de l'enrichissement sans cause, l'article 1371 du code civil dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 13 octobre 2008, Mme Rose X... épouse Y... demande à la cour, sur le fondement des articles 1371 du code civil, L. 131-37 du code de la consommation, 695

450 du code de procédure civile

de faux prévue par l'article 1371 du code civil ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de

1134 du code civil, ensemble l'article 1247 du code civil et l'article 5-1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Mais attendu que, d'abord, ayant retenu que l'action de Mme X

1382 que de l' article 1371 du Code Civil, la SCP A... devant pour sa part être condamnée à lui payer, en complément des dommages- intérêts précédemment ordonné par la Cour, la somme de 103 367, 32 €

X... de réaliser des travaux dans le logement de la famille avait une cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1371 du code civil ; 2

X... dans le bénéfice de la promesse du 14 mai 1991, ne caractérise pas une intention libérale de l'appauvri", la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le paiement de charges fait par autrui a pour effet

457 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte des

1315, 1351, 2052 et 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait renoncé à solliciter une prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le jugement

1371 du code civil et des articles 49, 306 et 484 du code de procédure civile. » 8.

Y... au détriment de Mme X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'en ne prenant pas en considération

sans cause ne constitue pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile mais une condition inhérente à l'action ; qu'ensuite, M.

1134 du Code civil ; Attendu que pour limiter la créance de la DIAC au seul montant des échéances échues, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 5 b du contrat ne donne