Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

S'agissant des modes de preuve admis lorsque la créance dont il est sollicité l'exécution a pour origine un acte juridique, l'article 1359 du code civil précise que cette preuve doit être rapportée par

768 du code de procédure civile, et vise les articles 1104, 1217 et 1231 et suivants du code civil dans leur dispositif, soutient que la réception des travaux de la société TEMSOL a été prononcée le 03

Il résulte des dispositions de l'article 1359 du code civil que la preuve du contrat de prêt dont le montant est supérieur à 1 500 euros doit être rapportée par écrit.

1101 et suivants du code civil, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les articles 1710 et suivants du code civil, vu les articles 1875 et suivants du code civil, A titre principal, - confirmer

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il ressort par ailleurs de l'article 1359 du code civil que la preuve d'une obligation dont le montant est supérieur à 1 500 euros se fait par un écrit.

[V] prise « à la rentrée » de céder ses parts ; que la demande de Mme [Y] sera rejetée, ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de rappeler qu'en application de l'article 1359 du code civil

1359 du code civil ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QU'en toute hypothèse, les arbres qui se trouvent dans une haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et que les arbres plantés sur la ligne séparative de

Aux termes de l'article 1353 du code civil 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code de procédure civile.

1353 alinéa 2 du code civil.

Hudson, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] fonde sa demande sur les articles 1599, 1231-1 et 1927 du code civil.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [L] [V], sur le fondement de l’article 1359 du Code civil, fait valoir que, le contrat ayant été signé électroniquement à distance, la S.A.

450 du code de procédure civile