RELATIVES AU PRET ALLEGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT, QU'IL NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE LUI, QU'UN

X... d'un point de droit, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant souverainement apprécié la valeur et la portée des documents qui étaient soumis à son examen,

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain

preuve ou commencement de preuve par écrit de la réalité du règlement de cette rente ; qu'en écartant cette pièce, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que les juges

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer d'office irrecevables ses prétentions tendant à voir juger, au visa de l'article 1356 du code civil, que la SCI avait fait un aveu judiciaire quant à sa qualité d'indivisaire

X... un aveu portant sur un point de droit, a violé l'article 1356 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commune avait autorisé pendant de nombreuses années M.

avait été délivré, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 1356 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, signifiées le 21 février 1990, le preneur a soutenu qu'il

1108 du Code civil et par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'apparence créatrice de droit est caractérisée par l'existence d'un faisceau d'indices convergents

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors qu'en se bornant à rejeter l'attestation de M.

5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne

1382 du Code civil, 1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1 et suivants du décret du 17 mars 1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de

les conséquences qui en résultaient et a violé l'article 1383 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il ressort

X... un aveu extra judiciaire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 1356 du code civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait sans

rupture et le terme des contrats des 11 juillet et 13 septembre 1991 ne pouvaient être déterminés par référence au premier contrat, excluant ainsi la qualification d'avenant, la cour d'appel a violé l'article

De X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la reconnaissance

X... et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Gizeh a dû effectuer d'importantes régularisations compte tenu

X... constituait un commencement de preuve par écrit et retenu que les liens familiaux existant entre les parties expliquaient le non-respect des conditions exigées par l'article 1326 du code civil, a

Elle sollicite : à titre principal, au visa de l'aveu judiciaire, au sens de l'article 1356 du code civil, de M.