1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ; 4°/) que sous réserve des règles relatives à la présentation des exceptions de procédure, la rédaction des conclusions n'est soumise

poursuivant, le juge de l'exécution a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation ayant uniquement retenu dans son dispositif la créance en principal, en violation des articles

20, 11 et 19 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 précité que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont

L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LADITE CAVE COOPERATIVE A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Code civil et que le dépérissement du gage du fait du créancier n'était intervenu que postérieurement à la précédente décision, de telle sorte que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Jean-François X... et que l'exploitation avait été continue, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir, selon le moyen, d'une part, violé l'article

éléments du litige ; d'où il suit qu'en retenant qu'il n'était pas dans les pouvoirs du tribunal d'interpréter l'arrêt du 2 juillet 1974, sur l'exécution duquel il statuait, la Cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351

assurance de groupe inadaptée, les époux X... l'ont assignée en réparation du préjudice subi du fait de la situation de non-assurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

correctionnel et à celle de la cour d'appel qui avait confirmé le jugement en tant qu'il avait retenu à l'encontre du salarié la qualification du délit d'entrave à la liberté du travail, violant les articles

SOUTENAIENT A TORT QU'ELLE LEUR ETAIT INOPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DES PARTIES

LE NORD N'ETAIENT PAS TENUS DE SE POURVOIR, MEME EVENTUELLEMENT, CONTRE L'ARRET CONTENANT CETTE DISPOSITION; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION DE RENVOI N'AURAIT PU, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions de l'article 1351 du Code civil que les décisions

Code de procédure civile, alors, qu'au surplus, seul le dispositif d'une décision, à l'exclusion des motifs, a l'autorité de la chose jugée; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

que la créance du CDE déclarée à la liquidation judiciaire était éteinte faute d'avoir été déclarée au redressement judiciaire initial ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile du Château

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351, 1844-7 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'arrêt définitif du 15 février 2007, M.