1347 et 1348-1 du Code civil.

1343-2 du code civil, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de 144 euros conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des

vente des 324 actions litigieuses ne pouvait résulter que de la production de l'original de l'acte de cession ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du code civil ; alors, d'autre

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1132 et 1315 du Code civil ; 3°) que la copie d'un acte original, portant la signature de celui à qui on l'oppose, vaut commencement de preuve par écrit rendant recevables les preuves testimoniales ;

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal

1347 du code civil ou établit qu'elle était dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (article 1348 du code civil) » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; 1.

parfaire jusqu'à l'arrêt à intervenir ; Ordonner la compensation des obligations pécuniaires en présence à due concurrence conformément aux articles 1347 et 1347-1 du code civil ; Accorder à M.

1343-2 du code civil ; - condamné M.

les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles 1103 et 1341-1 du code civil que la vente a été réalisée à la suite d’une offre d’achat présentée par Madame [T] adressée à Monsieur

I... à payer à la Sàrl Sotradis la somme de 1 000 euros en application du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE "Sur la compétence du juge des référés : Selon l'article R. 1455-7 du code du

de l’article 700 du Code de procédure civile

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 du Code du travail et 1341 et suivants du Code civil que la preuve du contrat de travail,

1341, 1347 et 1348 du code civil ; Alors que 2°) l'action en enrichissement sans cause est recevable et fondée dès lors que celui qui l'engage démontre l'avantage qu'il a, par un sacrifice ou un fait

463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ;

1343-2 du Code Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner Monsieur [Y], [L] [I] à payer à la Société [M] [P] EXPLOITATION la somme